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Diagnostic Amiante

Contexte

Vous cherchez à vendre votre bien immobilier en Rhône Alpes ? Sachez que vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un certificat de recherche de présence d'amiante.

La recherche de présence d'amiante est un contrôle visuel basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs.

La visite se déroule comme suit :

  • Le diagnostiqueur Surmesure effectue un repérage du bâtiment dans lesquel doit avoir lieu la recherche de présence d'amiante.
  • S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements ( avec couteau d'électricien, ciseau à bois ).
  • Le diagnostiqueur détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante.
  • Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'Accréditation le COFRAC pour analyse.
  • L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante.
  • Il termine son diagnostic amiante par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements).
  • Votre agence de Saint Martin d'Hères en Isère (ou celle de votre secteur) établit le rapport de diagnostic amiante.

 

Finalité

Ce certificat diagnostic amiante assure à l'acheteur que les matériaux ou produits constituant l'habitation du bien immobilier ne contiennent pas d'amiante CertificatsLes certificats de recherche d'amiante restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation, démolition ). Pour un T4, la durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 20 minutes

Réglementation


Le décret n° 96-97 du 7 février 1996 prévoyait une obligation générale de recherche d'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux-plafonds avant le 31 décembre 1999 pour les immeubles bâtis, construits avant le 01 juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles. Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002 ont modifié et renforcé les obligations existantes :

Dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis construits avant le 01 juillet 1997 doivent faire procéder à une recherche étendue de présence d'amiante ( ex : dans les dalles de sol, conduits, revêtements des murs …)

De même, les propriétaires des biens, qui ne sont pas destinés à l'habitation ( parties communes, bâtiments recevant du public, locaux professionnels, industriels, commerciaux ) doivent pouvoir fournir un DTA (dossier technique amniante) :

  • au plus tard avant le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1e à la 4e catégorie.
  • au plus tard avant le 31 décembre 2005 pour tous les autres immeubles.