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Diagnostic Électricité

Contexte

S'assurer que l'installation électrique ne comporte pas de vices cachés et en particulier d'anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité de l'utilisateur ou d'un tiers.

Le diagnostic électricité porte sur :

 

  • Le diagnostic électricité, dit diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité, consiste à évaluer les risques d'origine électrique pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
  • Le contrôle électrique porte sur les parties privatives du logement et de ses dépendances. Il ne conceme pas les par­ties communes des immeubles collectifs d'habitation.
  • Le diagnostic électricité porte sur l'installation en aval de l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux bor­nes d'alimentation des matériels fixes et jusqu'aux socles de prises de courant. Il ne s'applique pas aux circuits intemes des matériels reliés à l'installation électrique fixe.
  • Le contrôle électricité ne porte que sur les parties visibles de l'installation.


L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente.

Finalité

Le diagnostiqueur Surmesure Rhône (ou celui de votre secteur) vérifie l'existence et les caractéristiques:

  • D'un appareil général de commande et de protection, facilement accessible, permet­tant de couper l'alimentation;
  • D'au moins un dispositif différentiel per­mettant de détecter les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre;
  • D'un dispositif de protection contre les surintensités (disjoncteur, fusibles) et de son adaptation aux spécificités de l'instal­lation;
  • Des règles particulières aux locaux contenant une baignoire ou une douche ;


Le diagnostiqueur Surmesure effectue un diagnostic électrique et identifie:

  • Les matériels électriques vétustes, inadap­tés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension;
  • Les conducteurs non protégés mécani­quement


Votre agence Surmesure établit le rapport de diagnostic électrique.

Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l'installation électrique fixe et simule des défauts à l'aide d'instru­ments de mesures spécifiques.

Certificats

La durée de validité du diagnostic électricité est 3 ans

Réglementation


Articles L. 134-7, L. 271-4 et R.134-10 à R. 134-13 du CCH
Décret 2008-384, Arrêté du 8 juillet 2008
Norme XP C 16-600, Norme NF C 15-10