Tél : 04 76 37 52 95

 

Diagnostic Termites

Contexte

Diagnostic termites EchirollesLe diagnostic termites est obligatoire dans certaines zones de votre département (Isère, Ain, Rhône, Drôme, Savoie, Haute-savoie, Hautes-Alpes), lesquelles zones sont définies par arrêté préfectoral.

Pour information :
La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, ni déplacement de mobilier.

La visite se déroule comme suit :

 

  • L'expert Surmesure effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols.
  • Le diagnostiqueur inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages.
  • Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux ).
  • Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité.
  • Votre agence Surmesure d'Annecy en Haute-savoie (ou celle de votre secteur) établit le rapport de diagnostic termites.

 

Finalité

Ce certificat diagnostic termites a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres xylophages

Certificats

Les certificats termites ont une validité de 6 mois. Pour une maison type 4, la durée moyenne d'un diagnostic est d'environ 2 heures

Réglementation


La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Le décret d'application n° 2000-613 du 3 juillet 2000 renforce la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 qui tend également à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

L'arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de constat de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.