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Etat des Risques Naturels et Technologiques

Contexte

L'état des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) consiste à informer les acquéreurs ou les locataires d'un bien immobilier de l'existence, ou de l'absence, de Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques dans la zone de la commune concernée.

Le territoire français est exposé à des risques naturels (inondations, séismes, feux de forêts, avalanches, etc.) et à des risques technologiques (chimiques, nucléaires, pétroliers, etc.) pouvant gravement mettre en danger les personnes, les biens et l'environnement.

Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

Votre agence SurMesure  établit le rapport de l'état des risques naturels.

Finalité

Le diagnostiqueur SurMesure réalise l'état des risques et mentionne la sismicité ainsi que les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.

Certificats

La durée de validité de l'ERNT est 6 mois.

Réglementation


Loi 2003-699, Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005 Article L125-5 du Code de l’Environnement

Le diagnostic de l'état des risques naturels et tecnologiques en pratique

Le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien.
Selon la loi, plusieurs cas de figure sont recensés.

Le bien pour être soumis à diagnostic doit être situé :

  • dans un périmètre d'exposition aux risques naturels et technologiques avéré, prévisible ou encore à l'étude délimité par un plan de prévention des risques.
  • dans une des zones de sismicité I a, I b, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991.


L'expert diagnostiqueur SurMesure réalise l'état des risques que vous soyez situés à Grenoble, Gap ou toute commune en Rhône-Alpes. Il mentionne sur le document d'information les risques de sismicité ainsi que les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.

Il joint à ce rapport les extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Lorsque la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982., et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, le vendeur ou le bailleur est tenu d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés.