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Loi Carrez

 

Contexte


Dans le cadre de la vente de votre bien immobilier, vous devez indiquer la superficie Carrez de votre bien s'il représente un lot de copropriété.

Dans le cadre de la location de votre bien, la loi Boutin de 2009, vous demande d'intégrer la surface habitable du bien loué dans le bail locatif.

Le mesurage s'effectue sur place, à l'aide d'un appareil : télémètre laser.

La visite de l'expert SurMesure se déroule comme suit :
L'expert établit un croquis du bien.
Il procède ensuite au mesurage pièce par pièce. Il détermine enfin le mesurage total en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative) ou à la surface habitable.
Votre expert SurMesure établit le rapport de diagnostic Loi Carrez ou de la surface habitable.

Déposez votre demande de devis en ligne.

L'expert diagnostiqueur de votre secteur (Grenoble, Lyon, Voiron, Meylan, Gap, ...) s'engage à vous rappeler dans les 6 h pour faire le point avec vous sur vos besoins et vous indiquer le tarif correspondant à sa prestation personnalisée.

Finalité

Ce certificat de mesurage garantit à l'acheteur ou au locataire la superficie exacte du bien immobilier.

Certificats

Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux ( rénovation ou démolition) du bien. Pour un T4, la durée moyenne d'un mesurage est d'environ 40 minutes.

Réglementation

Diagnostic loi Carrez La loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 tendant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété : Loi Carrez. Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Ces textes s'appliquent à tous les immeubles soumis au régime de la copropriété.

Le diagnostic Loi Carrez en pratique

La superficie concernée par la Loi Carrez est calculée à partir de la superficie des planchers de tous les locaux clos et couverts. Le métrage pour être exact est réalisé par notre expert diagnostiqueur à l'aide d'un appareil spécifique : le télémètre laser.

Sont décomptés de la superficie du diagnostic Loi Carrez :

  • les superficies présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ;
  • les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes) ;
  • les terrasses et les balcons, même s’ils ont été transformés en loggias ;
  • les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ;
  • les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de parking vendus en lots séparés.


NB : Les placards peuvent en revanche être inclus dans la surface, sous condition qu'ils partent du sol et présentent une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.

Les relevés sont réalisés pièce par pièce. L'expert établit ensuite sur la base d'un croquis du bien les métrages retenus en fonction des règles de calcul propres aux lots de copropriété. Ce document de diagnostic Loi Carrez détermine le mesurage total. L'ensemble du diagnostic prend environ ¾ heure pour un T4. Le certificat remis à l'issue de la visite de notre expert vous est communiqué par retour de courrier.