Tél : 04 76 37 52 95

 

Performance Energétique

Contexte

En cas de vente ou de location d'un bien d'habitation ou de la vente d'un local professionnel, il convient d'informer l'acquéreur ou le locataire sur la Performance Energétique du bien.

Dans le cadre du bilan énergétique, la visite du diagnostiqueur se déroule comme suit :

Le technicien établit un descriptif des caractéristiques thermiques du bâtiment et des équipement de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Il préconise si possible, des mesures d'amélioration thermique, dans le cadre du résultat du bilan énergétique
SurMesure établit le rapport de diagnostic performance énergétique.

Finalité

Le DPE, en informant sur les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, identifie les travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les émissions néfastes pour notre environnement. CertificatsValidité de 10 ans.

Réglementations


Ordonnance N°2005-655 du 8 juin 2005 Loi N°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification de droit Art. L.134-1 - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de références afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans ce diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative.